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Quiz Droit pour tous 26ct

Jayges
1 131 jous - il y a 16 ans

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...

Normal QUIZ 10 QUESTIONS
normal
difficile
Question 1 / 10

Quel article de loi permet tout citoyen d'apprhender l'auteur d'une infraction et de le prsenter 1 opj comptent ? 6c6e13

facile
Question 2 / 10

L'infraction est classe selon sa gravit, mais de quelle manire ? 26h4v

normal
Question 3 / 10

Le complice d'une infraction s'expose : 491z60

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normal
Question 4 / 10

La non-assistance personne en danger (ou pril) est ible d'une peine de : e371u

expert
Question 5 / 10

L'outrage public notre hymne ou drapeau, commis lors d'une manifestation autorise, par gestes, sifflets, cris ou paroles : t3s4u

expert
Question 6 / 10

L'abandon volontaire d'un animal domestique, apprivois ou tenu en captivit est ible : 6u7327

normal
Question 7 / 10

La perquisition (cadre gnral) au domicile d'autrui par les autorits judiciaires ne peut se faire : w274c

normal
Question 8 / 10

Le code civil a t rdig : 435z1

normal
Question 9 / 10

Le tl-chargement via internet est assimil : 4t2i50

difficile
Question 10 / 10

Quel est le texte qui concerne les mineurs ? 65e1n

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